Article L344-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts des fondations de coopération scientifique
Résumé Les statuts des fondations de coopération scientifique doivent être validés par décret et peuvent être financés par des personnes publiques.
Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques.
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