Les dispositions des articles
L. 113-3
(
Engagements de recherche dans les contrats de plan
)
Art. L.113-3
Engagements de recherche dans les contrats de plan
Les contrats entre l'État et les entreprises doivent inclure des engagements pour développer la recherche et l'innovation, comme recruter des chercheurs et transférer des technologies.
,
L. 114-1
(
Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
)
Art. L.114-1
Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Les activités de recherche et d'enseignement supérieur financées par des fonds publics doivent être évaluées selon des critères objectifs et inspirés des meilleures pratiques internationales.
,
L. 114-1-1
(
Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique
)
Art. L.114-1-1
Publication des résultats d'évaluation de la recherche publique
Les résultats des évaluations de la recherche financée par des fonds publics doivent être rendus publics, tout en protégeant les secrets et les clauses de confidentialité.
,
L. 114-3-1
(
Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
)
Art. L.114-3-1
Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Le Haut Conseil évalue la qualité des établissements et formations d'enseignement supérieur et de recherche, en donnant des avis et recommandations pour améliorer leurs performances.
,
L. 114-3-3
(
Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation
)
Art. L.114-3-3
Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est dirigé par un collège qui garantit la qualité des travaux et arrête le programme annuel d'évaluation.
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L. 114-3-4
(
Composition des sections de l'agence d'évaluation
)
Art. L.114-3-4
Composition des sections de l'agence d'évaluation
L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est composée de sections dirigées par des experts en évaluation scientifique, incluant des personnalités étrangères.
,
L. 114-3-5
(
Pouvoir d'investigation du Haut Conseil
)
Art. L.114-3-5
Pouvoir d'investigation du Haut Conseil
Le Haut Conseil peut demander des informations aux établissements pour évaluer leur travail.
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L. 114-3-6
(
Décret sur l'organisation du Haut Conseil
)
Art. L.114-3-6
Décret sur l'organisation du Haut Conseil
Un décret en Conseil d'État fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
sont applicables à Mayotte.
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