Code de la propriété intellectuelle

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les litiges sur inventions et connaissances techniques

Résumé. Les tribunaux compétents pour juger les litiges sur les inventions et connaissances techniques sont précisés.
Transféré5 juin 2008

Créé le 13 avril 1995 · Transféré le 5 juin 2008

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Siège et ressort des tribunaux compétents pour les actions d'obtentions végétales

Résumé. Les tribunaux de grande instance qui jugent les actions d'obtentions végétales sont désignés par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire (Siège et ressort des tribunaux pour les brevets et droits connexes), le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales

Résumé. L'article précise les tribunaux judiciaires compétents pour traiter des litiges concernant les obtentions végétales, en se basant sur un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire (Compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges sur les obtentions végétales), le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales) sont fixés conformément au tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions
en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle

Résumé. Les litiges sur les brevets, certificats d'utilité, et topographies de semi-conducteurs sont jugés par le tribunal judiciaire de Paris.

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets) et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs) du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets).

Transféré5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006 · Transféré le 5 juin 2008

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Répartition des tribunaux de grande instance pour les brevets et semi-conducteurs

Résumé. Il indique où se trouvent les tribunaux qui jugent les litiges sur les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires et topographies de semi‑conducteurs, selon un tableau officiel.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire (Siège et ressort des tribunaux de grande instance pour les brevets et topographies), le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle), L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets) et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs) du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre unique
Article R631-1
Article D631-1
Article D631-2
Article R631-2