Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort des tribunaux compétents pour les actions d'obtentions végétales
Résumé. Les tribunaux de grande instance qui jugent les actions d'obtentions végétales sont désignés par un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.
En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales
Résumé. L'article précise les tribunaux judiciaires compétents pour traiter des litiges concernant les obtentions végétales, en se basant sur un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire pour les litiges en propriété intellectuelle
Résumé. Les litiges sur les brevets, certificats d'utilité, et topographies de semi-conducteurs sont jugés par le tribunal judiciaire de Paris.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle)Art. L.611-2Durée des titres de propriété industrielleLes brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection protègent les inventions pour des durées différentes., L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets)Art. L.615-17Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevetsLes litiges sur les brevets d'invention doivent être portés devant des tribunaux judiciaires, sauf pour les recours contre des actes administratifs. et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs)Art. L.622-7Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteursL'article explique comment les décisions, transmissions et litiges concernant les topographies de produits semi-conducteurs sont gérés. du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire (Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevets)Art. D.211-6Compétence exclusive du tribunal de Paris en matière de brevetsLe tribunal de Paris est le seul compétent pour juger les affaires liées aux brevets et autres protections similaires..
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Répartition des tribunaux de grande instance pour les brevets et semi-conducteurs
Résumé. Il indique où se trouvent les tribunaux qui jugent les litiges sur les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires et topographies de semi‑conducteurs, selon un tableau officiel.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-2-1 du code de l'organisation judiciaire (Siège et ressort des tribunaux de grande instance pour les brevets et topographies)Art. R.*312-2-1Siège et ressort des tribunaux de grande instance pour les brevets et topographiesLes tribunaux qui jugent les brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires et topographies de semi-conducteurs sont désignés selon un tableau annexé., le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 (Durée des titres de propriété industrielle)Art. L.611-2Durée des titres de propriété industrielleLes brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection protègent les inventions pour des durées différentes., L. 615-17 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets)Art. L.615-17Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevetsLes litiges sur les brevets d'invention doivent être portés devant des tribunaux judiciaires, sauf pour les recours contre des actes administratifs. et L. 622-7 (Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs)Art. L.622-7Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteursL'article explique comment les décisions, transmissions et litiges concernant les topographies de produits semi-conducteurs sont gérés. du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au code de l'organisation judiciaire.