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Titre II

Protection des connaissances techniques

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Sous-section 1

Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

R623-1 — R623-15

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Obtentions végétales

Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale

Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

Sous-section 2 : Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale

Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale

Sous-section 4 : Redevances

Sous-section 5 : Renonciation - Déchéance

Sous-section 6 : Registres nationaux

Sous-section 7 : Demandes de certificats d'obtention végétale intéressant la défense nationale

Sous-section 8 : Dispositions diverses

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur

Section 2 bis : Semences de ferme

Section 3 : La retenue