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Chapitre Ier septies

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

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Sous-section 1

Règles générales de procédure

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Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 3 : Procédure de sanction

Sous-section 4 : Procédure de médiation