Section précédente

Section 2

Décisions collectives des membres

R321-3 — R321-4

Section parente

Chapitre Ier ter

Organisations des organismes de gestion collective

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Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

R321-4-1

Code de la propriété intellectuelle

Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction