Code de la propriété intellectuelle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

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Gestion des brevets, marques et experts

Résumé. Le Code de la propriété intellectuelle explique qui gère les brevets, marques et nouvelles plantes, et comment les experts en propriété industrielle doivent être formés et contrôlés.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Titre II : Qualification en propriété industrielle