Code de la propriété intellectuelle
Deuxième partie : La propriété industrielle
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des inventions, marques et designs
Résumé. Ce texte explique comment protéger les inventions, marques et designs, ainsi que l'organisation des experts en propriété industrielle.
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs