Code de la propriété intellectuelle

Deuxième partie : La propriété industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Titre II : Contentieux

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Titre II : Protection des connaissances techniques

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Titre II : Indications géographiques

Titre III : Indications relatives aux services publics