Code de la propriété intellectuelle

Livre III : Dispositions générales

Abrogé2 juillet 1998
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Abrogé depuis le jeudi 2 juillet 1998

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au mercredi 1 juillet 1998

Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits
Titre III : Procédures et sanctions