Code de la propriété intellectuelle

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle

Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Chapitre Ier bis : La retenue

Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires