Code de la propriété intellectuelle
Livre V : Les dessins et modèles
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des dessins et modèles
Résumé. Ce texte explique comment protéger l'apparence d'un produit en le rendant unique, nouveau et en l'enregistrant, ainsi que les règles pour lutter contre les copies illégales.
Titre Ier : Acquisition des droits
Abrogé28 juillet 2001Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégées
Abrogé28 juillet 2001Chapitre II : Formalités de dépôt
Abrogé28 juillet 2001Chapitre III : Durée de la protection
Abrogé28 juillet 2001Chapitre IV : Dispositions communes
Abrogé28 juillet 2001En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Titre Ier : Acquisition des droits
Titre II : Contentieux