Code de la propriété intellectuelle

Livre V : Les dessins et modèles

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Protection des dessins et modèles

Résumé. Ce texte explique comment protéger l'apparence d'un produit en le rendant unique, nouveau et en l'enregistrant, ainsi que les règles pour lutter contre les copies illégales.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Titre Ier : Acquisition des droits
Titre II : Contentieux