Code de la propriété intellectuelle

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

Chapitre III : Droits conférés par la marque

Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives

Chapitre VI : Contentieux

Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales

Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

Titre II : Indications géographiques

Chapitre Ier : Généralités

Chapitre II : Contentieux

Titre III : Indications relatives aux services publics

Chapitre unique