Code de la propriété intellectuelle

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des marques et signes distinctifs

Résumé. Ce livre explique comment protéger et utiliser les marques, indications géographiques et signes distinctifs des services publics.

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2019

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs→Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au samedi 14 décembre 2019

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Titre II : Indications géographiques
Titre III : Indications relatives aux services publics
Titre II : Appellations d'origine