Code de la propriété intellectuelle
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des artistes et producteurs
Résumé. Ce texte protège les droits des artistes, producteurs et diffuseurs pour leurs œuvres.
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique