Code de la propriété intellectuelle

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

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Protection des droits des artistes et producteurs

Résumé. Ce texte protège les droits des artistes, producteurs et diffuseurs pour leurs œuvres.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique