Code de la propriété intellectuelle

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé2 juin 2006
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Abrogé depuis le vendredi 2 juin 2006

En vigueur du vendredi 3 juillet 1992 au jeudi 1 juin 2006

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie