Code de la propriété intellectuelle

Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Adaptation des règles de propriété intellectuelle dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de la propriété intellectuelle sont adaptées pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2014

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte→Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer

En vigueur du samedi 28 juillet 2001 au mercredi 12 mars 2014

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon