Code de la défense

Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droits et obligations des militaires

Résumé. Les militaires ont les mêmes droits que les autres citoyens, mais certains sont limités ou interdits pour des raisons de service.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Droits des militaires

Résumé. Les militaires ont les mêmes droits que les autres citoyens, mais certains sont limités ou interdits.

Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Liberté d'expression des militaires

Résumé. Les militaires ont le droit d'avoir leurs opinions, mais ils doivent les exprimer en dehors du service et avec discrétion.

Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.

Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale et du secret professionnel, les militaires doivent faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la loi, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

L'usage de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, peut être restreint ou interdit pour assurer la protection des militaires en opération, l'exécution de leur mission ou la sécurité des activités militaires.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 28 mai 2008

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Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires

Résumé. Les militaires ne peuvent pas rejoindre de partis politiques, sauf s'ils se présentent à une élection.

Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions).

En vigueur depuis le 15 juillet 2018

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Droits des militaires élus à des mandats locaux

Résumé. Les militaires en activité peuvent exercer certains mandats locaux sans suspension de leurs droits, tout en bénéficiant de garanties spécifiques.

En cas d'élection et d'acceptation de l'un des mandats compatibles avec l'exercice des fonctions de militaire en position d'activité, le dernier alinéa de l'article L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires) n'est pas applicable. A l'exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires) n'est pas prolongée.
Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d'un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s'y opposent pas. Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 30 juillet 2015

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Droits et restrictions pour les militaires

Résumé. Les militaires n'ont pas le droit de faire grève ou de rejoindre des syndicats, mais ils peuvent créer et participer à des associations professionnelles.

L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire.

L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.

Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 28 mai 2008

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Droits et obligations des militaires concernant la résidence et la circulation

Résumé. Les militaires peuvent être mutés en tenant compte de leur situation familiale, mais leur liberté de résidence et de circulation peut être limitée pour des raisons de service.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

1° De leur conjoint ;

2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu' ils produisent la preuve qu' ils se soumettent à l' obligation d' imposition commune prévue par le code général des impôts ;

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.

En vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Dernière version le 3 août 2023

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Limites du temps de service pour les militaires mineurs

Résumé. Les militaires mineurs ont un temps de service limité à huit heures par jour, avec des périodes de repos obligatoires et des restrictions pour le service de nuit.

Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités à huit heures par jour, sous réserve de dérogations justifiées par l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale prévues par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de onze heures par jour.

Pour chaque période de vingt-quatre heures, ils bénéficient d'une période minimale de repos de huit heures consécutives.

Pour chaque période de sept jours, ils bénéficient d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.

Sous réserve de disposer d'un temps de récupération ne pouvant être inférieur à huit heures par jour, les militaires mineurs mentionnés au premier alinéa peuvent être tenus d'assurer un service de nuit. Est considéré comme service de nuit tout service de 22 heures à 6 heures. La durée de ce service ne peut dépasser six heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et des organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Incompatibilité des militaires de la gendarmerie avec les fonctions de juré

Résumé. Les militaires de la gendarmerie en service ne peuvent pas être jurés.

Les règles relatives à l'interdiction faite aux militaires de la gendarmerie en activité de service d'exercer les fonctions de juré sont prévues à l'article 257 du code de procédure pénale (Incompatibilités pour être juré).

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Règles d'état civil pour les militaires

Résumé. Les règles pour les actes d'état civil des militaires dans des cas spéciaux sont expliquées dans le code civil.

Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Testaments spéciaux pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent faire un testament spécial selon des règles particulières prévues dans le code civil.

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 (Testaments spéciaux pour les militaires et marins) à 984 (Validité temporaire des testaments spéciaux pour militaires) du code civil.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article L4121-1
Article L4121-2
Article L4121-3
Article L4121-3-1
Article L4121-4
Article L4121-5
Article L4121-5-1
Article L4121-6
Article L4121-7
Article L4121-8