Code de la défense

Article L4121-8

Article L4121-8

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Forme des testaments des militaires

Résumé Le testament des militaires est régi par le Code civil.

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.


Historique des versions

Version 1

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.