Article L4121-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux actes de l'état civil des militaires
Résumé Certaines situations d'état civil des militaires sont régies par des règles spécifiques dans le code civil.
Les règles relatives aux actes de l'état civil intéressant les militaires dans certains cas spéciaux sont prévues au chapitre V du titre II du livre premier du code civil.
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