Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptations des règles de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer les règles de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références au code général des collectivités territoriales par celles spécifiques à ce territoire.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre)Art. L.2112-1Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerreEn temps de guerre, le préfet peut prendre des décisions à la place du maire si celui-ci ne le fait pas. et L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation)Art. L.2142-1Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisationEn cas de mobilisation générale, le conseil municipal peut fonctionner avec moins de membres et ses décisions peuvent être contrôlées par l'État., la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 (Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipal)Art. L.124-1Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipalEn cas de mobilisation, si les élections municipales sont reportées, la délégation spéciale peut décider comme le conseil municipal. à L. 124-8 (Remplacement du maire en temps de guerre)Art. L.124-8Remplacement du maire en temps de guerreQuand le maire ne peut pas faire son travail pendant la guerre, le représentant de l'État choisit un membre du conseil municipal pour le remplacer. du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2231-1 (Respect des sujétions de défense par les collectivités territoriales)Art. L.2231-1Respect des sujétions de défense par les collectivités territorialesLes collectivités locales doivent respecter les règles de la défense nationale, et l'État peut prendre des mesures pour assurer cette conformité., la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'import-export de matériel de guerre à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles d'importation et d'exportation de matériel de guerre pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées pour inclure toute provenance et destination, au lieu de se limiter aux pays hors Union européenne.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes)Art. L.2335-1Réglementation stricte sur l'importation d'armesL'importation d'armes et de munitions en France est strictement réglementée et nécessite une autorisation préalable., les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité. "
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des lois de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le texte explique comment adapter les lois de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références qui ne s'appliquent pas localement.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.