Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer les règles de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références au code général des collectivités territoriales par celles spécifiques à ce territoire.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. 2112-1 (Pouvoirs du préfet sur les communes en temps de guerre) et L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation), la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. 124-1 (Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipal) à L. 124-8 (Remplacement du maire en temps de guerre) du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2231-1 (Respect des sujétions de défense par les collectivités territoriales), la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) sur la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Créé le 12 juillet 2014 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles d'import-export de matériel de guerre à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles d'importation et d'exportation de matériel de guerre pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées pour inclure toute provenance et destination, au lieu de se limiter aux pays hors Union européenne.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1 (Réglementation stricte sur l'importation d'armes), les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité. "

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Le mot : " département " par le mot :

" collectivité " ;

3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les mots : " tribunal de première instance ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois de défense pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le texte explique comment adapter les lois de défense à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références qui ne s'appliquent pas localement.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L2421-1
Article L2421-1-1
Article L2421-2
Article L2421-3