Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois de défense en Polynésie française
Résumé. Le texte précise quelles lois sur la défense s'appliquent en Polynésie française, avec des mises à jour récentes.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques)Art. L.1111-1Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiquesLa stratégie de sécurité nationale vise à protéger la population, le territoire et les institutions en identifiant les menaces et en y répondant. à L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires)Art. L.1333-20Commissions d'information sur les activités nucléairesDes commissions d'information sont créées pour informer le public sur les impacts des activités nucléaires sur la santé et l'environnement., L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion)Art. L.1411-1Protection des installations nucléaires de dissuasionLes installations nucléaires liées à la dissuasion doivent être protégées contre les actes malveillants et les atteintes au secret défense. à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires)Art. L.1411-10Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléairesEmpêcher les contrôles de sécurité des installations nucléaires ou mentir aux inspecteurs peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France)Art. L.1521-1Contrôle des navires par la FranceLa France peut contrôler les navires selon leur nationalité et leur localisation, en respectant le droit international. à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France)Art. L.1521-18Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en FranceLes personnes sous contrôle à leur arrivée en France sont confiées à la justice, qui peut les libérer ou prolonger leur garde à vue., dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD)Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPDCette ordonnance met à jour la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés pour la rendre conforme aux règles européennes sur la protection des données. prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données)Art. 32Simplification des règles de protection des donnéesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et adapter les règles de protection des données personnelles pour les mettre en conformité avec les nouvelles réglementations européennes. de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes du code de la défense pour la Polynésie française
Résumé. L'article précise comment les termes du code de la défense s'appliquent en Polynésie française, en remplaçant certains mots comme 'préfet' par 'représentant de l'État'.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
" en Polynésie française " ;
3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de défense civile en Polynésie française
Résumé. Un article du code de la défense précise que pour la Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales sont remplacées par celles du code des communes.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des références légales en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les références aux lois non applicables sont remplacées par celles qui le sont localement.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.