Code de la défense

Chapitre unique

Abrogé13 décembre 2019
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de défense en Polynésie française

Résumé. Le texte précise quelles lois sur la défense s'appliquent en Polynésie française, avec des mises à jour récentes.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 (Stratégie de sécurité nationale : objectifs et politiques) à L. 1333-20 (Commissions d'information sur les activités nucléaires), L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion) à L. 1411-10 (Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires) et L. 1521-1 (Contrôle des navires par la France) à L. 1521-18 (Procédure pour les personnes sous contrôle arrivant en France), dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) prise en application de l'article 32 (Simplification des règles de protection des données) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Les dispositions de l'article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 (Ordonnance du 17 janvier 2018 sur la santé des militaires).

L'article L. 1333-18 (Règles pour les équipements près des installations nucléaires de défense) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Stockage obligatoire de produits pétroliers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les entreprises doivent garder un stock de pétrole pour les avions et autres usages, sous peine d'amende.

Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des termes du code de la défense pour la Polynésie française

Résumé. L'article précise comment les termes du code de la défense s'appliquent en Polynésie française, en remplaçant certains mots comme 'préfet' par 'représentant de l'État'.

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :

1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ;

2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :

" en Polynésie française " ;

3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 16 octobre 2015

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Adaptation des règles de défense civile en Polynésie française

Résumé. Un article du code de la défense précise que pour la Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales sont remplacées par celles du code des communes.

Pour l'application de l'article L. 1322-2 (Organisation de la défense civile contre les attaques aériennes), la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicables en Polynésie française.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 13 décembre 2019

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Adaptation des références légales en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les références aux lois non applicables sont remplacées par celles qui le sont localement.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 12 décembre 2019

Chapitre unique
Article L1651-1
Article L1651-2
Article L1651-3
Article L1651-4
Article L1651-5