Code de la défense

Section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour la sécurité nucléaire

Résumé. Cette section explique les règles et les punitions pour ceux qui ne respectent pas les contrôles de sécurité des installations nucléaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Contrôle de la dissuasion nucléaire par les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense peuvent vérifier les lieux et demander des informations pour contrôler la dissuasion nucléaire.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.

Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité nucléaire

Résumé. Ne pas suivre les ordres de l'autorité administrative concernant la sécurité des installations nucléaires peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 (Procédures administratives pour la protection des installations nucléaires) à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires

Résumé. Empêcher les contrôles de sécurité des installations nucléaires ou mentir aux inspecteurs peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 (Contrôle des mesures de protection des installations nucléaires) ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Section 2 : Sanctions pénales
Article L1411-8
Article L1411-9
Article L1411-10