Section parente

Chapitre Ier

Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

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Section 1

Police en mer

L1521-1 — L1521-8

Code de la défense

Section 2 : Sanctions pénales

Article L1411-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entraves aux investigations de la dissuasion nucléaire

Résumé Les agents de la défense peuvent enquêter sur les infractions nucléaires et doivent être aidés par les opérateurs.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires afférentes sont constatées par des agents du ministère de la défense et les agents publics habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.

Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits demandés par ces mêmes agents.

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Article L1411-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des prescriptions de mise en demeure en matière de dissuasion nucléaire

Résumé Si on ne suit pas les règles données par les autorités pour la défense nucléaire après la date limite, on risque trois ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.

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Article L1411-10

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Sanctions pour entrave au contrôle des installations nucléaires

Résumé Empêcher le contrôle des installations nucléaires ou donner de fausses infos aux contrôleurs est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1411-5 ou de fournir sciemment aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

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