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Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants

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Aide financière de l'Etat

R631-1 — R631-3

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Service municipal du logement

Article R621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service municipal du logement

Résumé Un service de logement peut être créé dans certaines villes, mais seulement avec l'accord des ministres et du maire.

Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Article R621-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement

Résumé Des ministres peuvent arrêter de rembourser les dépenses du service municipal du logement après avoir demandé l'avis des maires.

Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.

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Article R621-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle du comité consultatif municipal du logement

Résumé Un comité est créé pour aider le maire sur les problèmes de logement.

Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions relatives aux logements qui sont soumises par le maire.

La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.

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