Section parente

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

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Chapitre Ier

Réquisition

R641-1 — R641-25

Code de la construction et de l'habitation

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Procédure

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition

Section 4 : Plafonds de ressources et loyers