Section parente

Titre IV

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

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Section 1

Principes généraux

R*642-1 — R642-4

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Procédure

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition

Section 4 : Plafonds de ressources et loyers