Section précédente

Chapitre Ier

Service municipal du logement

R621-1 — R621-3

Section parente

Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants

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Section 1

Aide financière de l'Etat

R631-1 — R631-3

Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements