Section parente

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

Section suivante

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française

R662-1

Code de la construction et de l'habitation

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française