Section parente

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

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Chapitre Ier

Service municipal du logement

R621-1 — R621-3

Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants

Chapitre Ier : Service municipal du logement

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements