Article R612-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord Ministériel pour les Conventions de Construction sur le Domaine Public Ferroviaire
Résumé Pour construire sur des terrains de chemin de fer publics, trois ministres doivent donner leur accord.
Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.
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