Section parente

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

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Section 1

Aide financière de l'Etat

R631-1 — R631-3

Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Chapitre I : Dispositions générales

Section 1 : Aide financière de l'Etat

Section 2 : Communes où sévit une crise de logement

Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale

Section 4 : La résidence universitaire

Section 5 : Les résidences-services

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location