En vigueur depuis le 2 février 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles budgétaires et comptables pour les offices publics de l'habitat
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions des articles L. 1612-1 (Gestion budgétaire en cas de retard d'adoption), L. 1612-3 (Délai d'adoption du budget pour une nouvelle collectivité territoriale), L. 1612-4 (Équilibre du budget des collectivités territoriales), L. 1612-6 (Conditions d'équilibre budgétaire pour les collectivités territoriales) à L. 1612-7 (Conditions pour qu'un budget communal ne soit pas considéré en déséquilibre), L. 1612-10 (Suspension de l'exécution du budget lors de son contrôle) à L. 1612-14 (Contrôle budgétaire et rétablissement de l'équilibre financier), L. 1612-16 (Contrôle des dépenses obligatoires par l'État) à L. 1612-18 (Délai de paiement des intérêts et frais pour les collectivités territoriales) et L. 1612-19-1 (Décision sur l'utilité publique des dépenses) du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ;
2° Le budget de l'office est constitué d'un compte de résultat et d'un tableau de financement prévisionnels à fin d'exercice. Le compte de résultat prévisionnel est présenté comme le compte de résultat prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce (Obligations comptables des commerçants). Le budget présente un caractère évaluatif ;
3° Le budget est adopté au plus tard le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique. Les délibérations modifiant le budget de l'office peuvent intervenir jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Le budget et les décisions modificatives sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption ;
4° Pour l'application des articles L. 1612-2 (Procédure en cas de retard dans l'adoption du budget d'une collectivité territoriale), L. 1612-5 (Contrôle budgétaire des collectivités territoriales) et L. 1612-8 (Transmission du budget primitif aux autorités compétentes) du code général des collectivités territoriales, les crédits ont un caractère limitatif lorsque le préfet règle le budget et le rend exécutoire ;
5° Le compte de résultat prévisionnel est en équilibre lorsque les charges sont entièrement couvertes par les produits. N'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont le compte de résultat prévisionnel apparaît en excédent ;
6° Lorsque la chambre régionale des comptes a été saisie en application du 4°, les délibérations modifiant le budget de l'office et afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes. En outre, l'adoption des comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'exercice suivant ;
7° Le vote du conseil d'administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Les comptes sont transmis au préfet dans les quinze jours de leur adoption. A défaut, ce dernier saisit, selon la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (Contrôle budgétaire des collectivités territoriales), la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par l'office ;
8° Lorsque, après vérification de leur sincérité, les comptes de l'office font apparaître un déficit, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office les mesures nécessaires à son rétablissement financier, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Dans ce cas, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes le budget afférent à l'exercice suivant.