Article L232-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat
Résumé La chambre régionale des comptes contrôle les budgets des offices publics de l'habitat qui fonctionnent comme des entreprises commerciales.
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
1 version
1 cité