La section 5 du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :

« Section 5

« Des offices publics de l'habitat soumis aux règles

applicables aux entreprises de commerce

« Art. L. 232-7. - Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.

« La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion. »