Article L1612-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déséquilibre des budgets des communes
Résumé Depuis 1997, une commune est en équilibre si elle a des excédents dans son budget.
A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
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