Article L1612-19-1
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur les dépenses en gestion de fait
Résumé Après que la Cour des comptes a constaté une gestion de fait, l'assemblée doit décider si les dépenses sont utiles.
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
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Modification de l’autorité compétente et retrait du contrôle post‑délai
Résumé des changements L’article passe d’une procédure gérée par les chambres régionales aux décisions prises directement par le Conseil national, tout en supprimant l’obligation pour ces chambres d’approuver ultérieurement les dépenses après le délai.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.
