Article L1612-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'équilibre du budget
Résumé Un budget de collectivité peut être en équilibre si la partie fonctionnement a un excédent et la partie investissement est équilibrée.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
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