Article L1612-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du budget primitif des collectivités territoriales
Résumé La collectivité doit envoyer son budget initial au représentant de l'État dans les 15 jours après la date limite de son adoption.
Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.
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