Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-21 et R. 423-25 ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1

er

juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements ;

Vu l'avis de l'ANC n° 2025-01 du 12 mai 2025 portant sur les dispositions d'un projet d'arrêté relatives à un plan de comptes détaillé pour les organismes de logement social ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025,

Arrêtent :

Fait le 5 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

X. Barrois

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard