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Arrêté du 5 août 2025

modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles budgétaires pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté remplace un ancien document officiel et met à jour les règles budgétaires pour les offices publics de l'habitat à partir de 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-21 (Règles budgétaires et comptables pour les offices publics de l'habitat) et R. 423-25 (Ajustement budgétaire des offices publics de l'habitat) ;

Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;

Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2024-04 du 6 septembre 2024 relatif aux dates d'entrée en vigueur de deux règlements ;

Vu l'avis de l'ANC n° 2025-01 du 12 mai 2025 portant sur les dispositions d'un projet d'arrêté relatives à un plan de comptes détaillé pour les organismes de logement social ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Remplacement de l’annexe d’un arrêté

Résumé. Un vieux document officiel est remplacé par un nouveau.

L'annexe de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Application des documents budgétaires à partir du 1ᵉʳ janvier

Résumé. Depuis la publication de ce texte, il faut appliquer cette règle aux budgets pour l’année qui commence le 1ᵉʳ janvier 2026 et toutes celles qui suivent.

Le présent arrêté s'applique à compter du jour de sa publication pour les documents budgétaires produits en vue de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2026 et les exercices ultérieurs.

En vigueur depuis le 15 août 2025

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Publication d'un arrêté modifiant les règles budgétaires

Résumé. Un arrêté du 5 août 2025 sera publié au Journal officiel pour mettre à jour les règles budgétaires à partir de l'exercice comptable de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté modifie des règles déjà en place pour les adapter.

Fait le 5 août 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale des collectivités locales,

X. Barrois

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. Ouvrard

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Arrêté du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe