A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions particulières à MayotteCode de la consommationArt. R336-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. R336-2 → Version 1Code de la consommationArt. R336-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. R336-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de la consommationArt. R336-5 → Version 1Code de la consommationArt. R336-6 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode de la consommationArt. R336-7 → Version 1Code de la consommationArt. R336-8 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. R336-1, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R336-2, Art. R336-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. R336-4, Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R336-5, Art. R336-6, Sct. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R336-7, Art. R336-8