Code de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Article R616-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du consommateur sur les médiateurs

Résumé Les professionnels doivent dire où trouver les médiateurs sur leur site ou leurs documents.

En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Article R616-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Site Internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation pour les litiges transfrontaliers

Résumé Le site de la commission de médiation aide les consommateurs à résoudre des litiges à l'étranger en fournissant des informations et des contacts utiles.

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.