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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

R612-1 — R612-5

Code de la consommation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Article R542-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer

Résumé En outre-mer, certains responsables régionaux sont remplacés par le directeur local pour les contrôles.

Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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Article R542-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition spécifique pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les mesures consécutives aux contrôles

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, des changements sont faits aux noms des responsables pour l'application de certaines règles de consommation.

Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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