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Titre III

COMPÉTENCE DU JUGE

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Chapitre II

Office du juge

R632-1

Code de la consommation

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Article R631-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour les litiges civils de faible montant

Résumé Les petits litiges civils sont réglés par une requête au juge.

Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.

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Article R631-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence du juge pour les litiges civils

Résumé Les conflits civils liés à la consommation sont traités par des règles précises.

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

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Article R631-3

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Compétence territoriale des juridictions en matière de litiges civils

Résumé Le consommateur peut choisir où porter plainte.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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Article R631-4

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Règles applicables aux litiges civils, droits de recouvrement

Résumé Le juge peut forcer le professionnel condamné à payer tous les frais de recouvrement.

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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