Article R224-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles de l'enseignement privé à distance
Résumé Les règles de l'enseignement privé à distance sont dans le code de l'éducation.
Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
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