Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 4 : Enseignement

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 8 : Contrats de services funéraires

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés