Code de la consommation

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les informations des contrats et annonces de courtage matrimonial

Résumé Le contrat et l'annonce de courtage matrimonial doivent donner des détails sur la personne recherchée, comme l'âge, la région et d'autres informations importantes.

L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L. 224-90 et L. 224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.

Article R224-2

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Conditions de résiliation des contrats de courtage matrimonial

Résumé Si tu résilies un contrat de rencontre pour une bonne raison, tu paies seulement pour le temps passé et le professionnel te rembourse le reste dans les deux mois.

En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L. 224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.

Article R224-3

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Conditions de validité de la renonciation au contrat de courtage matrimonial

Résumé Le client peut annuler le contrat de courtage dans les 7 jours en envoyant une lettre recommandée ou en remettant un écrit au professionnel.

La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L. 224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.