Article R224-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait
Résumé Les règles des contrats de voyage sont dans le code du tourisme.
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
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