Article D224-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des obligations en matière de chirurgie esthétique
Résumé Les règles de la chirurgie esthétique sont expliquées dans le code de la santé publique.
Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .
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