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Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Section 8

Contrats de services funéraires

R224-16

Code de la consommation

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Article R224-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des contrats d'hébergement des personnes âgées

Résumé Cet article dit où trouver les règles pour les hébergements des personnes âgées.

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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Article R224-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Résumé Les règles pour les services à domicile sont dans le code de l'action sociale.

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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