Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Section 3

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-8 — R224-10

Code de la consommation

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Article R224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la date de signature et le droit de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieux

Résumé Le contrat doit montrer quand il a été signé et comment se rétracter dans les 48 heures.

La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. "

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Article R224-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité du formulaire détachable pour l'achat de métaux précieux

Résumé Le formulaire pour acheter des métaux précieux doit ressembler à un modèle donné dans le Code de la consommation.

Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.

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Article R224-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires du formulaire détachable pour les contrats d'achat de métaux précieux

Résumé Le formulaire pour acheter des métaux précieux doit avoir l'adresse du vendeur et toutes les informations importantes.

Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.

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Article R224-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achats de métaux précieux

Résumé Pour se rétracter, envoie ton formulaire au professionnel dans les 48h, sauf si c'est un jour férié.

Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :

- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

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