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Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Section 9

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-17 — D224-21

Code de la consommation

Section 8 : Contrats de services funéraires

Article R224-16

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Application des règles aux contrats de services funéraires

Résumé Les détails des contrats de services funéraires sont dans un autre code.

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

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