Code de la consommation

Section 2 : Action en suppression de clauses abusives

Abrogée25 août 2001
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Abrogé1 juillet 2016Déplacé25 août 2001

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions en cessation pour protéger les consommateurs

Résumé. Les associations peuvent demander aux juges d'interdire les pratiques illicites envers les consommateurs et de supprimer les clauses abusives dans les contrats.

Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique) et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur.

Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

Abrogé depuis le samedi 25 août 2001

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 24 août 2001

Section 2 : Action en suppression de clauses abusives
Article L421-6