Code de la consommation

Section 3 : Action en réparation

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice des associations de consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour réparer un préjudice collectif, même sans infraction pénale.

A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique) peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2 (Pouvoirs des associations de consommateurs en justice).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Interventions en justice→Section 3 : Action en réparation

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 7 août 2015

Section 3 : Interventions en justice
Article L421-7